Une décision qui secoue la fonction publique
Le gouvernement vient de réaffirmer en mai 2025 sa position ferme concernant les primes de départ à la retraite dans la fonction publique. Contrairement au secteur privé, les fonctionnaires ne bénéficient d’aucun droit légal à une indemnité de fin de carrière. Cette décision, communiquée en réponse à une question du sénateur LR Olivier Paccaud, souligne l’impossibilité pour les collectivités d’instaurer ce type de gratification.
Un cadre légal strict et contraignant
La rémunération des fonctionnaires est strictement encadrée par la loi, comprenant le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial et diverses primes réglementaires.
Aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit d’indemnité spécifique pour le départ à la retraite. Cette absence de base légale empêche toute initiative locale, même symbolique, de la part des collectivités territoriales.
Une alternative limitée via le CIA
Face à cette situation, certaines collectivités utilisent le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), composante du régime indemnitaire Rifseep, pour valoriser leurs agents en fin de carrière.
Cette solution, bien que légale, reste limitée car elle doit être basée sur une évaluation professionnelle réelle. Les montants accordés sont généralement modestes et bien inférieurs aux primes du secteur privé.
Un refus catégorique de réforme
Le gouvernement a clairement indiqué qu’il n’envisageait aucune réforme pour créer une prime de départ à la retraite dans la fonction publique territoriale.
Cette position ferme déçoit les attentes de nombreux élus locaux et syndicats qui souhaitaient plus de flexibilité pour reconnaître l’engagement de leurs agents au moment du départ.
Des perspectives restreintes pour les agents
Pour les fonctionnaires approchant de la retraite, les options restent donc limitées. Il est conseillé de se rapprocher des services RH pour explorer les possibilités offertes par le CIA.
Cette situation crée une disparité notable avec le secteur privé et soulève des questions d’équité dans la reconnaissance de l’engagement professionnel en fin de carrière.
Conclusion
Cette décision gouvernementale maintient une différence de traitement significative entre secteurs public et privé concernant les départs à la retraite.
Si le CIA offre une alternative, elle reste insuffisante pour combler les attentes des agents publics en termes de reconnaissance financière de leur carrière.
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.
