Le refus de CDI peut désormais coûter cher
La décision du Conseil d’État du 18 juillet 2025 confirme le dispositif mis en place depuis janvier 2024. Les demandeurs d’emploi risquent la suppression de leurs allocations après deux refus de CDI suivant un CDD ou une mission d’intérim.
Cette mesure s’inscrit dans la réforme globale de l’assurance chômage, visant à encourager le retour à l’emploi stable. Les conditions d’application sont néanmoins strictement encadrées pour protéger les droits des demandeurs d’emploi.
Des critères précis pour une offre « raisonnable »
Pour être considérée comme raisonnable, l’offre d’emploi doit correspondre au poste précédent en termes de compétences et de rémunération. La durée de travail proposée doit également être équivalente à celle du contrat initial.
L’employeur doit formaliser son offre par écrit avec accusé de réception. Un délai de réponse raisonnable doit être accordé au salarié, le silence valant refus.
Le rôle central de France Travail
L’employeur dispose d’un mois pour signaler tout refus à France Travail. L’organisme évalue ensuite chaque situation individuellement avant de prendre une décision concernant le maintien ou la suppression des allocations.
France Travail doit informer le demandeur d’emploi des conséquences potentielles d’un refus. L’institution conserve son pouvoir d’appréciation pour chaque dossier.
La bataille juridique des syndicats
Plusieurs organisations syndicales ont contesté ce dispositif devant le Conseil d’État, dénonçant un risque de « travail forcé ». Elles critiquaient notamment le manque de précision des critères et l’absence de garanties procédurales.
Le Conseil d’État a rejeté ces arguments, estimant que les droits des salariés étaient suffisamment protégés. La possibilité de contester les décisions devant un juge reste garantie.
Les recours possibles pour les demandeurs d’emploi
Les salariés peuvent contester toute décision de France Travail devant la justice. Le dispositif prévoit des voies de recours administratives et juridiques pour garantir l’équité du traitement.
La charge de la preuve incombe à l’employeur qui doit démontrer la similarité du poste proposé avec l’emploi précédent.
Conclusion
Cette réforme marque un tournant dans la politique de l’emploi en France, avec un équilibre recherché entre incitation au retour à l’emploi stable et protection des droits des demandeurs d’emploi. La vigilance reste de mise quant à son application concrète sur le terrain.
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.
