Depuis la réforme du calcul du Diagnostic de Performance Énergétique en janvier 2026, certains logements ont changé d’étiquette sans effectuer de travaux, ce qui soulève des questions concrètes sur le gel des loyers et la protection des occupants. Le sujet touche autant les propriétaires que les locataires, notamment pour les logements chauffés à l’électricité qui bénéficient désormais d’une notation souvent plus favorable. Plusieurs centaines de milliers de logements ont été reclassés, et les règles juridiques entourant la révision des loyers restent au centre des interrogations. Cet article explique qui est concerné, comment prouver un reclassement et quelles évolutions réglementaires sont annoncées.
Quels logements sont sortis des classes F et G sans travaux ?
Le recalcul du DPE entré en vigueur le 1er janvier 2026 a profité principalement aux logements électrifiés. Selon le ministère de la Transition écologique, 850 000 habitations ont quitté les catégories dites de « passoires thermiques » suite à cette évolution. Les changements de méthode ont donc entraîné des reclassements massifs sans rénovation énergétique.
Ce phénomène a alerté des parlementaires et des associations de locataires sur un possible effet d’aubaine réglementaire. Certains bailleurs pourraient vouloir s’appuyer sur la nouvelle étiquette pour procéder à une révision du loyer au renouvellement du contrat. Le débat oppose l’ambition de lutter contre la précarité énergétique et les conséquences pratiques pour le marché locatif.
Le propriétaire peut-il augmenter le loyer pendant le bail ?
Le gouvernement a précisé que la révision du loyer en cours de bail n’est pas possible lorsque le logement redevient hors F et G. Une hausse ne peut donc pas intervenir au milieu d’un contrat en cours, même si le DPE a été modifié. Le loyer pourra toutefois être révisé à l’occasion du renouvellement du contrat, sauf si le bail est reconduit tacitement. Pour justifier la hausse au renouvellement, le bailleur devra fournir soit l’attestation de changement d’étiquette, soit un nouveau DPE en cours de validité.
Comment prouver le changement de classe et quelles dates retenir ?
Les justificatifs liés au DPE jouent un rôle central pour valider tout reclassement aux fins d’une révision de loyer. Il convient d’examiner la validité des diagnostics et de conserver les documents qui établissent la nouvelle note énergétique. Voici les points pratiques pour s’y retrouver et agir en conformité.
Quelle est la durée de validité d’un DPE ?
Les DPE réalisés à partir du 1er juillet 2021 restent valables dix ans. Les diagnostics antérieurs à cette date ne peuvent plus être utilisés pour une mise en location ou une vente et doivent être refaits. Cette règle permet de garantir que l’étiquette reflète une méthode de calcul récente.
Comment obtenir une attestation de reclassement ?
Une attestation ou un nouveau DPE doit être établi par un diagnostiqueur certifié pour prouver le reclassement. Le document devra être annexé au DPE initial encore en cours de validité lorsque le bailleur demande la révision du loyer au renouvellement. Conserver ces pièces facilite toute contestation éventuelle.
Que vérifier avant une mise en location ?
Avant de relouer, il faut s’assurer que le DPE est bien en règle et que l’étiquette communiquée au locataire correspond au diagnostic le plus récent. Les propriétaires doivent aussi vérifier les exigences locales ou nationales applicables en matière de performance énergétique. Les locataires sont en droit d’exiger la présentation du DPE et des éventuelles attestations associées.
Quelles prochaines modifications du calcul du DPE sont prévues ?
Les autorités annoncent une nouvelle révision du mode de calcul du DPE qui pourrait améliorer encore la prise en compte des systèmes électriques. Le gouvernement évoque l’éventualité que 125 000 logements supplémentaires sortent des classes F et G si la réforme est adoptée. Une entrée en vigueur au 1er janvier 2027 est mentionnée mais le texte n’a pas encore été publié au Journal officiel.
Comment se protéger en tant que locataire ou bailleur ?
Les locataires et les propriétaires disposent de moyens pratiques pour sécuriser leurs droits et obligations face à ces évolutions. Vous pouvez anticiper en vérifiant les DPE avant toute signature et en conservant soigneusement les attestations. Une communication transparente entre parties réduit le risque de litige au moment du renouvellement du bail.
- Vérifier la date et la validité du DPE avant contrat
- Demander une attestation ou un nouveau diagnostic si nécessaire
- Conserver tous les documents pour justifier d’un reclassement éventuel
Pour les bailleurs, il reste recommandé d’éviter toute augmentation sans preuve formelle et de respecter strictement le calendrier légal de révision. Les locataires peuvent se rapprocher d’associations ou d’un conseil juridique en cas de doute sur la légitimité d’une hausse. Les règles évoluent, il importe de suivre les publications officielles pour agir en conformité.
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.
