La nouvelle tombe : votre entreprise est placée en liquidation judiciaire. Au choc initial succède une question pressante : quelles indemnités allez-vous percevoir ? Cette situation, qui peut sembler désespérée, cache pourtant des droits précis et souvent méconnus. Saviez-vous que même en cas de faillite, votre prime de licenciement reste une obligation légale ? Décryptons ensemble ce que vous pourriez recevoir et comment faire valoir vos droits.
Une obligation de l’employeur, même en faillite
Quand une entreprise ferme ses portes, la liquidation judiciaire signifie que l’employeur ne peut plus honorer ses dettes. Pourtant, cela ne supprime pas ses obligations envers ses salariés.
En effet, la loi garantit le versement de certaines indemnités, dont la prime de licenciement. Ces montants ne dépendent pas uniquement des finances de l’entreprise : des fonds spécifiques, comme l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés), prennent le relais pour assurer le paiement. Ainsi, votre ancienneté et votre contrat de travail deviennent les critères décisifs pour calculer vos droits.
Les critères pour toucher votre prime
Pour être éligible, il faut remplir certaines conditions :
- Avoir été licencié pour raison économique, suite à la liquidation.
- Compter au moins 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
- Être sous contrat de travail (CDI).
Ces conditions remplies, votre prime devient automatique. Mais combien pouvez-vous vraiment espérer toucher ?
Calcul de votre prime de licenciement : les chiffres clés
Le montant de votre indemnisation dépend de plusieurs facteurs, dont votre ancienneté et votre salaire brut. Voici les bases pour comprendre le calcul.
La formule classique
La loi prévoit une règle simple pour calculer votre prime :
- 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté pour les 10 premières années.
- 1/3 de mois de salaire brut pour chaque année supplémentaire.
Par exemple, si vous étiez salarié depuis 12 ans avec un salaire brut de 2 000 €, votre prime sera :
- Pour les 10 premières années : 10 x 500 € = 5 000 €
- Pour les 2 années suivantes : 2 x 666,67 € = 1 333,34 €
- Total : 6 333,34 €
Cas particuliers
Certaines situations peuvent influer sur ce calcul :
- Si votre salaire variait chaque mois, on prend en compte la moyenne des 12 derniers mois.
- En cas de temps partiel, le calcul s’effectue au prorata de votre durée de travail.
L’intervention de l’AGS : une garantie précieuse
Quand l’employeur est insolvable, c’est l’AGS qui prend le relais. Cet organisme assure le paiement de vos créances, mais attention : des plafonds s’appliquent.
Quels montants peuvent être garantis ?
L’AGS couvre vos indemnités dans la limite de 92 064 € brut (en 2023). Ce montant inclut toutes vos créances salariales : salaire impayé, prime de licenciement et congés payés non pris. Si votre créance dépasse ce plafond, vous pourriez ne pas récupérer l’intégralité.
Par ailleurs, les délais de versement sont en général courts. Une fois la liquidation prononcée, vous devez recevoir vos indemnités dans un délai de 60 jours.
Les démarches pour obtenir votre indemnisation
Si vous êtes concerné, il est crucial d’agir rapidement pour préserver vos droits. Voici les étapes à suivre :
- Réunir vos documents : contrat de travail, fiches de paie, certificat de travail.
- Attendre la notification officielle de votre licenciement par l’administrateur judiciaire.
- Remplir et transmettre un relevé de créances auprès de l’AGS.
Si des erreurs surviennent ou si des délais s’éternisent, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé. Votre prime de licenciement est un droit, et tout retard peut être contesté.
Attention aux litiges
Malheureusement, certaines situations peuvent donner lieu à des conflits. Si votre employeur n’a pas déclaré vos créances ou si le liquidateur judiciaire conteste vos droits, il vous faudra agir.
Dans ces cas, saisir le conseil de prud’hommes peut devenir une nécessité. Bien que la procédure puisse sembler longue, elle est souvent indispensable pour obtenir une indemnisation complète.
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Camille Bernard est dans l’immobilier avec une forte expérience dans la gestion de patrimoine et l’investissement locatif. Sur FAIRE, elle partage ses connaissances sur les tendances immobilières, les copropriétés et les projets de rénovation, tout en fournissant des conseils pratiques pour optimiser vos investissements.