La proposition initiale
Un amendement validé par la commission des finances de l’Assemblée nationale visait à modifier les règles d’exonération des plus-values immobilières sur les résidences principales. Cette mesure était initialement prévue dans la Loi de finances 2025.
L’objectif de la réforme
La lutte contre la spéculation immobilière Cette mesure vise à contrer les « culbutes spéculatives » : une pratique consistant à acheter puis revendre rapidement un bien en le déclarant comme résidence principale pour éviter la taxation sur les plus-values immobilières.
Les changements proposés
La réforme prévoyait deux dates clés :
- 1er janvier 2026 : Application aux terrains à bâtir
- 1er janvier 2027 : Application aux biens bâtis
Le principe : Une durée minimale de détention de cinq ans serait nécessaire pour bénéficier de l’exonération de la plus-value sur la résidence principale.
Les exceptions prévues
La mesure prévoit plusieurs cas d’exemption :
- Achat d’une nouvelle résidence principale
- Mutation professionnelle
- Hospitalisation
- Séparation ou divorce
Situation actuelle et perspectives
Suite au changement de gouvernement, la mesure est actuellement en suspens.
Le nouveau Premier ministre François Bayrou a annoncé vouloir finaliser un budget d’ici fin février, en se basant sur le travail du gouvernement précédent. L’avenir de cette mesure reste donc incertain.
Conclusion
Bien que cette réforme vise à réguler les pratiques spéculatives sur le marché immobilier, son application effective dépendra des décisions du nouveau gouvernement. Les propriétaires devront rester attentifs aux évolutions législatives dans les prochains mois.
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.
