Quand la réforme transforme un investissement en dépense inutile
Vous aviez tout prévu pour votre retraite, calculé au plus juste vos trimestres manquants et investi plusieurs milliers d’euros pour racheter des périodes d’études ou combler des années incomplètes. Et puis, la réforme des retraites de 2023 est venue bouleverser vos plans en repoussant l’âge légal de départ à 64 ans. Le législateur a prévu un dispositif de remboursement pour ces situations particulières, dont les modalités viennent d’être précisées par une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
Les conditions d’éligibilité au remboursement
Pour pouvoir prétendre au remboursement de vos trimestres rachetés, vous devez satisfaire plusieurs conditions cumulatives. Tout d’abord, être directement concerné par la réforme des retraites, c’est-à-dire être né à partir du 1er septembre 1961. Point crucial détaillé dans la circulaire de la Cnav du 1er août dernier : le rachat doit avoir été effectivement payé avant le 15 avril 2023, lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.
Pour ceux qui ont opté pour un paiement échelonné, une exception existe : l’ensemble des échéances peut être remboursé, même celles payées après le 15 avril 2023, à condition qu’au moins un premier versement ait été effectué avant cette date butoir.
La procédure à suivre pour obtenir votre remboursement
Si vous remplissez ces conditions, la démarche à suivre est relativement simple. Vous devez adresser votre demande de remboursement directement à la caisse de retraite auprès de laquelle vous avez initialement effectué votre rachat.
Attention toutefois au délai : quelle que soit votre caisse de rattachement, votre demande doit impérativement être déposée avant le 15 avril 2025, soit dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi.
Un calcul complexe pour déterminer le montant du remboursement
Le montant qui vous sera remboursé ne correspond pas nécessairement à la somme exacte que vous avez déboursée. Il faut d’abord identifier le prix initial du rachat de chaque trimestre, qui dépendait de plusieurs facteurs : le type de rachat choisi (pour la durée de cotisation uniquement ou pour la durée et le montant de la pension), votre âge et votre niveau de revenu au moment de l’opération.
Pour les paiements échelonnés, chaque versement est revalorisé individuellement selon sa propre date de règlement.
Le cas particulier des travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants, qui peuvent effectuer des « rachats Madelin » pour compléter des années d’activité où leurs revenus n’ont pas permis de valider quatre trimestres, sont soumis à des règles spécifiques.
La circulaire illustre cette restriction par un exemple concret : un indépendant né le 4 mai 1962 ayant racheté en novembre 2022 un trimestre pour 2018 et deux trimestres pour 2021 peut demander le remboursement de l’intégralité de ses rachats ou uniquement ceux d’une année spécifique (soit 2018, soit 2021).
Conclusion
Si cette possibilité de remboursement constitue une bonne nouvelle pour les assurés concernés, un aspect important ne doit pas être négligé : les sommes remboursées seront intégralement soumises à l’impôt sur le revenu.
Ce point mérite d’être soigneusement évalué, particulièrement si votre situation fiscale a évolué entre-temps, car l’impact sur votre imposition pourrait être significatif.
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.
