Un courrier de la banque. Quelques lignes un peu sèches sur des incidents de paiement. Et ce mot qu’on n’avait pas du tout envie de lire : FICP. Être fiché à la Banque de France, ça fait peur. On imagine tout de suite un compte bloqué, plus de carte bancaire, plus de crédit, plus rien. En réalité, la situation est plus nuancée. Et il est possible de sortir de ce fichier.
Le fichier FICP, qu’est-ce exactement ?
Le FICP, c’est le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Il est géré par la Banque de France. Beaucoup de personnes fichées cherchent rapidement un rachat de crédit FICP pour retrouver un peu de marge financière. Mais avant de parler de solutions, il faut comprendre le fonctionnement de ce fichier.
Son rôle est de signaler aux banques et aux établissements de crédit certains incidents de remboursement de crédits contractés par des particuliers, ainsi que les situations de surendettement. Il ne s’agit pas d’une sanction au sens juridique, mais d’un outil permettant aux établissements financiers d’évaluer la situation d’un emprunteur avant de lui accorder un crédit.
Quand est-on inscrit au fichier ?
L’inscription au FICP ne tombe pas du ciel. Elle intervient lorsqu’un incident de remboursement répond à des critères précis. Pour un crédit destiné à des besoins non professionnels, elle peut notamment avoir lieu dans les situations suivantes :
- Deux mensualités consécutives impayées sur un crédit remboursé chaque mois.
- Une échéance impayée depuis plus de 60 jours pour un crédit dont les remboursements ne sont pas mensuels.
- Un découvert utilisé abusivement, lorsque le montant dû atteint au moins 500 € et que la situation n’a pas été régularisée dans les 60 jours suivant une mise en demeure.
- Le non-remboursement des sommes restant dues après une mise en demeure du prêteur, notamment lorsque celui-ci exige le remboursement immédiat du crédit.
Le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne également une inscription au FICP. Avant de procéder à l’inscription pour un incident de paiement, le prêteur doit vous avertir par courrier. Vous disposez alors de 30 jours calendaires pour régulariser votre situation ou trouver un accord avec lui. Si la situation n’est pas régularisée, l’établissement vous informe ensuite de votre inscription au fichier.
FICP, FCC, FNCI : ne pas tout mélanger
Il existe plusieurs fichiers bancaires tenus par la Banque de France, et on les confond souvent. Le FCC, ou Fichier central des chèques, concerne notamment les chèques sans provision et les retraits de carte bancaire décidés à la suite d’un incident lié à son utilisation. C’est principalement ce fichier qui est associé à l’expression « interdit bancaire ».
Le FNCI, ou Fichier national des chèques irréguliers, permet de repérer les chèques émis sur des comptes clos ou faisant l’objet d’une interdiction bancaire, les chèques déclarés perdus ou volés, ainsi que les faux chèques.
Le FICP, lui, concerne les incidents de remboursement de crédits et les situations de surendettement. On peut donc être inscrit au FICP sans être inscrit au FCC et inversement. Ce sont des fichiers différents, avec leurs propres règles et durées d’inscription.
Fiché FICP : ce que ça change au quotidien
Première chose à retenir : le fichage FICP ne signifie pas que tous vos services bancaires sont automatiquement bloqués. Il n’entraîne pas, à lui seul, la fermeture de votre compte ni une interdiction systématique d’utiliser votre carte bancaire. En revanche, votre banque peut réexaminer les moyens de paiement qu’elle met à votre disposition et décider, selon votre situation, de modifier certaines conditions.
Le changement le plus important concerne l’accès au crédit. Aucune loi n’interdit à une banque de prêter à une personne inscrite au FICP. En revanche, les établissements disposent de la liberté d’accepter ou de refuser une demande en fonction de l’ensemble du dossier. En pratique, un fichage peut donc rendre l’obtention d’un crédit à la consommation, d’un crédit auto ou d’un prêt immobilier beaucoup plus difficile.
Autre point à connaître : la banque peut aussi réexaminer votre découvert autorisé ou les moyens de paiement associés à votre compte. Ce n’est pas automatique. Tout dépend de votre contrat, de votre situation financière et de la politique de l’établissement. Mieux vaut en parler à votre conseiller bancaire pour connaître les conséquences concrètes de votre inscription.
Vous ne savez pas si vous êtes fiché ? Vous avez le droit de vérifier gratuitement les informations enregistrées à votre nom. Trois possibilités existent : effectuer une demande en ligne sur le site de la Banque de France, envoyer un courrier ou vous rendre dans une agence, sur rendez-vous, avec une pièce d’identité. Vous pourrez ainsi connaître les incidents déclarés et les établissements à l’origine de l’inscription. Si les informations sont erronées, vous pouvez demander leur rectification auprès de l’organisme qui a effectué la déclaration.
Combien de temps dure le fichage FICP ?
La durée du fichage dépend de la raison de l’inscription. Pour un incident de remboursement de crédit, elle est de cinq ans maximum. Si vous régularisez les sommes dues, la radiation peut intervenir avant ce délai. Pour un dossier de surendettement, les durées sont différentes :
- Pendant l’examen du dossier et la procédure, l’inscription est maintenue.
- Avec un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées ou recommandées par la commission, le fichage peut durer jusqu’à 7 ans.
- Si le plan ou les mesures sont respectés sans incident durant les 5 premières années, l’inscription est effacée de manière anticipée.
- Après une procédure de rétablissement personnel, la durée d’inscription est de cinq ans à compter de la date d’homologation ou de clôture de la procédure.
Petite consolation : on ne reste donc pas fiché à vie. La durée dépend de la procédure suivie et de l’évolution de votre situation.
Comment sortir du FICP ?
Comment sortir du fichier ? Il existe plusieurs possibilités, selon la raison de votre inscription et votre capacité à rembourser les sommes dues. Le plus important : ne pas laisser la situation s’aggraver.
Rembourser et obtenir la radiation
C’est la voie la plus directe lorsqu’il s’agit d’un incident de paiement. Vous devez régler les sommes qui ont entraîné votre inscription. Si le prêteur a exigé le remboursement immédiat du crédit, il peut être nécessaire de régler l’ensemble des sommes restant dues. Une fois le paiement intégral effectué, l’établissement qui a déclaré l’incident doit transmettre la demande de radiation à la Banque de France dans les quatre jours ouvrés. Ce délai passe à sept jours lorsque le remboursement est effectué auprès d’une société de recouvrement ou d’un commissaire de justice.
Gardez une trace de vos paiements et demandez une confirmation écrite de la régularisation. Si votre inscription n’est pas actualisée, contactez d’abord l’établissement à l’origine de la déclaration. La Banque de France ne peut pas supprimer elle-même une inscription sans demande de l’organisme déclarant.
Dans le cadre d’un surendettement, la démarche est différente. Une radiation anticipée peut être demandée lorsque toutes les dettes figurant dans le plan ou les mesures ont été intégralement remboursées. Il faut alors fournir les attestations de paiement établies par chacun des créanciers concernés.
Le rachat de crédit quand on est fiché
Regrouper plusieurs crédits en un seul, avec une mensualité adaptée à ses revenus : c’est le principe du rachat de crédit. Pour une personne inscrite au FICP, cette solution est toutefois difficile à obtenir. Le fichage constitue un élément important dans l’étude du dossier et de nombreux établissements peuvent refuser la demande. Il est donc préférable de faire examiner sa situation par un professionnel qualifié avant de s’engager dans une opération de regroupement de crédits.
Le profil du propriétaire peut parfois ouvrir d’autres possibilités. Un rachat de crédit hypothécaire peut être envisagé si le patrimoine immobilier et la situation financière permettent de mettre un bien en garantie. Mais cette solution comporte des risques : en cas de non-remboursement, le logement donné en garantie peut être saisi.
Certains propriétaires peuvent aussi entendre parler de la vente à réméré. Le principe consiste à vendre temporairement son bien à un investisseur tout en conservant la possibilité de le racheter dans un délai fixé au contrat, dans la limite de cinq ans. Le prix de vente peut servir à rembourser des dettes, mais cette opération est complexe et coûteuse. Elle doit être étudiée avec beaucoup de prudence, notamment en ce qui concerne le prix de rachat et les conditions pour continuer à occuper le logement.
Pour un locataire, le rachat de crédit hypothécaire n’est pas une option puisqu’il ne possède pas de bien immobilier à mettre en garantie. Les possibilités de regroupement sont donc plus limitées, surtout en présence d’une inscription au FICP.
Déposer un dossier de surendettement
Si les dettes et les crédits sont devenus trop lourds à supporter, le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France peut être une solution. Cette démarche entraîne une inscription au FICP, mais elle permet aussi de faire examiner sa situation par la commission de surendettement. Selon le dossier, la commission peut proposer ou imposer des mesures pour réorganiser le remboursement des dettes : rééchelonnement des paiements, réduction des taux d’intérêt, suspension temporaire de certaines échéances ou, dans les situations les plus difficiles, effacement de certaines dettes.
Le dépôt d’un dossier n’est donc pas une simple formalité : il faut présenter précisément ses ressources, ses charges et ses dettes. Mais lorsque le remboursement est devenu impossible, cette procédure peut permettre de trouver une solution adaptée et de repartir sur des bases financières plus stables.
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.
