Vous avez gagné contre votre employeur. Le conseil de prud’hommes a tranché. Licenciement sans cause réelle et sérieuse. Et voilà que vous obtenez plusieurs milliers d’euros en dommages et intérêts. Soulagement ? Oui. Mais pas si vite… Car ce que beaucoup de salariés ne voient pas venir, c’est la fiscalité et les prélèvements sociaux qui s’abattent derrière. En 2025, une partie des indemnités peut être soumise à cotisations ou à impôts, selon des critères parfois flous. Et certains perdent jusqu’à 30 % de leur indemnisation en pensant qu’ils allaient toucher la somme nette.
Ce que couvre l’indemnité pour licenciement abusif
Une réparation, pas un salaire
L’indemnité pour licenciement abusif n’est pas un salaire différé. C’est une compensation financière décidée par les prud’hommes pour réparer le préjudice subi par le salarié. Elle s’ajoute à l’éventuelle indemnité de licenciement, mais ne la remplace pas.
Le montant varie selon l’ancienneté, les circonstances, les revenus perdus, et le barème légal prévu par l’article L.1235-3 du Code du travail, sauf exceptions.
Mais cette qualification n’empêche pas l’administration de traiter cette somme comme un revenu, dans certains cas très concrets.
Tout dépend du montant et de la situation
Contrairement à ce que beaucoup croient, les dommages et intérêts ne sont pas toujours exonérés. Il existe des seuils, des conditions et des exceptions. Et 2025 ne fait que renforcer cette logique de contrôle et d’encadrement.
Ce que change (ou confirme) le régime social en 2025
En dessous du minimum légal : exonération totale
Si les dommages et intérêts versés ne dépassent pas le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, aucun prélèvement social ni fiscal n’est appliqué. Le salarié touche la somme nette, sans cotisations.
C’est le cas le plus simple. Mais il ne concerne qu’une partie des litiges, souvent ceux avec peu d’ancienneté ou une indemnisation modeste.
Au-delà du seuil légal : des cotisations possibles
Dès que les sommes perçues dépassent le montant prévu par la loi ou la convention collective, la partie excédentaire entre dans l’assiette des cotisations sociales.
En clair : vous pouvez perdre une partie non négligeable de votre indemnité sous forme de CSG, CRDS, voire cotisations retraites. Et cela même s’il s’agit d’une décision de justice.
Exemple concret : vous deviez recevoir 18 000 € au titre de l’indemnité légale. Les prud’hommes vous accordent 28 000 €. Les 10 000 € de dépassement peuvent être soumis à prélèvements, sauf exception.
Ce qui reste imposable côté impôt sur le revenu
La frontière entre “réparation” et “enrichissement”
L’administration fiscale fait une distinction entre ce qui compense un préjudice réel (exonéré) et ce qui représente un avantage financier (imposable).
Autrement dit, si l’indemnité vous remet simplement dans la situation que vous auriez eue sans le licenciement, vous ne payez rien. Mais si la somme dépasse cette logique (montant très élevé, litige avec prime exceptionnelle intégrée, etc.), une partie peut entrer dans votre revenu imposable.
Attention à l’effet domino sur d’autres aides
Si l’indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu, cela peut faire grimper votre revenu fiscal de référence. Et donc avoir un impact sur :
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la prime d’activité
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les aides au logement
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l’exonération de taxe foncière ou audiovisuelle
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le taux de prélèvement à la source
Certains découvrent après coup que leur indemnité “exceptionnelle” a diminué leurs droits sociaux pendant toute une année.
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Benjamin Lambert est spécialisé dans l’analyse des marchés financiers et la gestion d’actifs. Avec plus de 12 ans d’expérience, il apporte des analyses claires sur les tendances boursières, les investissements durables et les stratégies fiscales. Sur FAIRE, Pierre décrypte l’actualité économique pour mieux vous guider dans vos choix financiers.
