Le projet de loi de finances pour 2027 bouleverse les repères des propriétaires en LMNP en proposant une nouvelle manière de traiter les amortissements. Vous trouverez ici une présentation claire des plafonds envisagés, des changements pour le report des amortissements et des exceptions prévues pour certaines résidences, le tout expliqué de façon pratique pour anticiper les conséquences fiscales.
Quelles mesures le PLF 2027 propose-t-il pour l’amortissement en LMNP ?
Le texte du PLF 2027 vise à limiter la déduction des amortissements pour la location meublée non professionnelle. Les autorités souhaitent encadrer durablement cet avantage fiscal afin de rapprocher la fiscalité du meublé de celle de la location nue.
Concrètement, le projet fixe un taux maximal et un montant annuel par foyer fiscal. Ces seuils seraient appliqués aux nouveaux amortissements générés à partir de l’exercice concerné.
Quels plafonds sont envisagés pour les amortissements ?
Le projet détaille deux niveaux de plafonnement selon la nature du bien. Les seuils visent à limiter l’impact fiscal des amortissements élevés sur les recettes locatives.
- LMNP classique : plafond à 2,5 % et maximum de 7 000 euros par an et par foyer fiscal.
- Meublés de tourisme : plafond à 1,5 % et maximum de 5 000 euros par an et par foyer fiscal.
Qui sera concerné par ces nouveautés et quelles exceptions existent ?
Les meublés de tourisme sont-ils plus restreints ?
Oui, le durcissement serait plus marqué pour les établissements destinés au tourisme. Les propriétaires de meublés classés pourraient se retrouver rapidement limités par le plafond inférieur et voir leur base imposable augmenter.
Quelles résidences échappent au plafonnement ?
Le texte prévoit des exclusions pour des logements destinés aux étudiants et à certains publics fragiles. Sont également visées les structures d’accueil médicalisées ou adaptées aux personnes âgées et aux handicapés.
Comment les foyers fiscaux seront-ils impactés ?
Les plafonds s’appliquent par foyer fiscal, ce qui peut pénaliser les contribuables disposant de plusieurs biens. Si vous partagez un foyer, la somme des amortissements déductibles sera encadrée par le montant global autorisé.
Que devient le report des amortissements au 1er janvier 2027 ?
Le PLF modifie la possibilité de reporter les amortissements non déduits. Pour les exercices clos à partir du 1er janvier 2027, les amortissements excédentaires deviendraient non reportables.
Comment seront gérés les reports déjà existants jusqu’en 2036 ?
Un régime transitoire autoriserait l’utilisation des reports constitués avant 2027 jusqu’au 31 décembre 2036. Les reports antérieurs resteraient donc exploitables sur une période définie.
La déduction des reports anciens resterait toutefois limitée à la moitié du résultat imposable après application des nouvelles règles. Cette contrainte tempère le bénéfice des reports accumulés.
Quels sont les objectifs affichés par le gouvernement ?
L’exécutif affirme vouloir réduire l’écart entre la fiscalité du meublé et celle de la location nue. L’intention est d’encourager la mise à disposition de logements en location longue durée plutôt que la multiplication d’offres meublées attractives fiscalement.
Que doivent faire les propriétaires et investisseurs maintenant ?
Les contribuables concernés gagneront à anticiper l’impact comptable et fiscal de ces mesures. Une revue attentive des amortissements pratiqués et des scénarios de rentabilité permettra d’ajuster la stratégie patrimoniale.
Consulter un expert-comptable ou un fiscaliste peut aider à préciser les conséquences sur vos revenus fonciers et à simuler l’effet des plafonds et des reports.
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.
