Le paysage de la location courte durée évolue profondément depuis les décrets du 20 mars 2026 et l’application du règlement européen. Dès le 20 mai 2026, la déclaration des meublés de tourisme devra en principe passer par un téléservice national, avec un numéro d’enregistrement à indiquer sur chaque annonce, et les plateformes auront des obligations de transmission de données pour faciliter le contrôle local.
Que devront accomplir les propriétaires qui louent un meublé de tourisme?
Chaque logement proposé en location touristique exigera désormais une déclaration individuelle afin d’obtenir un numéro d’enregistrement. Les annonces en ligne devront faire apparaître ce numéro pour que les autorités et les voyageurs puissent le vérifier.
La déclaration demandera de préciser si le bien constitue la résidence principale du loueur et pourra être assortie d’un justificatif, par exemple un avis d’imposition mentionnant l’adresse. Il conviendra aussi d’actualiser les informations dès que la situation change pour rester en règle.
Quels justificatifs et informations seront exigés?
Les pouvoirs publics prévoient des pièces permettant d’établir la qualité de résidence principale lorsque cela est indiqué dans la déclaration. Un document officiel comportant l’adresse du logement constituera la preuve la plus courante et la plus consultée.
Le formulaire de déclaration centralisera les éléments essentiels du logement et du loueur afin de simplifier le contrôle par les communes et les services habilités. Ces informations serviront à vérifier le respect des plafonds et à tracer les locations dans le temps.
Comment les communes vont-elles mieux encadrer la location courte durée?
L’objectif de cette réforme consiste à renforcer le suivi local et à donner aux communes des leviers supplémentaires pour protéger l’offre de logement. Les autorités municipales auront un accès plus direct aux données permettant d’identifier les usages réels des biens.
Le plafond annuel de location pour une résidence principale restera fixé à 120 jours, sauf décision contraire. Les communes pourront toutefois, après délibération motivée, abaisser ce seuil jusqu’à 90 jours par an afin de répondre à des contraintes locales.
Quel rôle pour les plateformes et pour l’API Meublés?
Les plateformes de mise en relation comme Airbnb ou Booking devront transmettre des données d’activité afin d’alimenter un registre national. Cette centralisation vise à faciliter le contrôle par les communes et les intercommunalités habilitées.
Quelles plateformes sont concernées?
Les sites et applications qui mettent en avant des annonces de logements pour de courtes durées sont concernés quel que soit leur pays d’origine. Les opérateurs internationaux seront tenus de se conformer aux obligations françaises lorsque leurs annonces ciblent des logements situés en France.
Quelles données devront être transmises?
Les informations demandées porteront sur l’identité du bien et sur son activité locative. Les plateformes devront fournir de façon régulière des éléments permettant d’identifier les locations et d’établir le volume d’occupation.
- Numéro d’enregistrement délivré au propriétaire
- Adresse du logement et adresse de l’annonce
- Nombre de jours loués ou occupés sur une période donnée
Qui pourra consulter les données centralisées?
Les informations seront agrégées dans le traitement national appelé API Meublés, géré par la Direction générale des entreprises. Les communes et intercommunalités habilitées disposeront d’un accès pour exercer leurs contrôles.
Quel calendrier et quelles étapes pour l’application pratique?
La date d’entrée en vigueur fixée est le 20 mai 2026 pour l’article applicable au Code du tourisme, mais la Direction générale des entreprises précise que le téléservice national sera finalisé au second semestre 2026. Il faudra donc suivre la mise à disposition effective de l’outil pour procéder aux enregistrements définitifs.
Les numéros déjà attribués avant la mise en service finale devront être renouvelés ou validés durant une période transitoire définie par les autorités. Les loueurs gagneront à se préparer dès maintenant pour éviter les interruptions d’activité.
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.