Succession : carte grise, revente… que doit-on faire quand on hérite d’une voiture ?

Le parcours administratif après l’héritage d’un véhicule

Hériter d’un véhicule nécessite plusieurs démarches administratives incontournables. Que vous décidiez de garder, vendre ou mettre à la casse le véhicule, la première étape consiste à informer les autorités compétentes. La modification de la carte grise est une étape cruciale dans ce processus. Il est important de noter que les démarches varient selon votre situation d’héritier et le régime matrimonial du défunt.

Cas particulier des couples mariés : qui hérite du véhicule ?

Pour les couples mariés sous le régime de la communauté de biens, le conjoint survivant devient automatiquement propriétaire du véhicule. La procédure requiert une demande de nouvelle carte grise en ligne, accompagnée d’un certificat notarié de succession.

En revanche, dans le cas d’une séparation de biens, l’accord des cohéritiers est indispensable, nécessitant des documents supplémentaires prouvant leur consentement.

Multiples héritiers : comment gérer la situation ?

Lorsque plusieurs héritiers sont concernés, différentes options s’offrent à eux. Ils peuvent soit désigner un bénéficiaire unique via un document notarié de désistement, soit opter pour une immatriculation commune.

Dans ce dernier cas, seuls les deux premiers noms figureront sur la carte grise. Cette décision doit être prise collectivement et officialisée par des documents légaux appropriés.

Vendre ou détruire : les options alternatives

Si la conservation du véhicule n’est pas souhaitée, deux options principales se présentent. La vente nécessite des démarches en ligne sur France Titres, incluant un certificat de cession et divers documents justificatifs.

Pour la destruction, le véhicule doit être confié à un centre VHU agréé, accompagné d’un dossier complet comprenant les documents de succession et un certificat administratif récent.

Documents et délais : les points essentiels à retenir

Quel que soit votre choix, certains documents sont indispensables : attestation d’assurance, permis de conduire du nouveau propriétaire, et selon l’âge du véhicule, un contrôle technique valide.

En cas de perte de la carte grise, une déclaration spécifique suffit. Important : l’ancienne carte grise doit être conservée pendant 5 ans avant destruction.

Conclusion

L’héritage d’un véhicule implique une série de démarches administratives précises qui varient selon votre situation et vos intentions. Une bonne préparation et la constitution d’un dossier complet sont essentielles pour faciliter le processus. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un notaire ou un professionnel pour garantir la conformité de vos démarches avec la législation en vigueur.

Source : NotreTemps

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Laurent Jonas

Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.