Un constat d’insuffisance
La commission des affaires économiques a adopté le 27 novembre 2024 une proposition de loi visant à accélérer la rénovation énergétique des logements. Le rapporteur Stéphane Delautrette (SOC, Haute-Vienne) souligne l’écart considérable entre les 71 613 rénovations globales réalisées en 2023 via « MaPrimeRénov » et l’objectif ambitieux de 600 000 rénovations annuelles fixé par la Stratégie nationale bas carbone.
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Les limites des dispositifs actuels
Malgré l’augmentation des plafonds de MaPrimeRénov’ et le renforcement des prêts bancaires, les outils existants montrent leurs limites. L’éco-PTZ, bien qu’ouvert à tous, exclut de fait les ménages modestes ou endettés en raison des critères de solvabilité bancaire.
Le prêt avance rénovation s’est révélé peu efficace avec seulement une centaine de prêts octroyés depuis 2022.
Une nouvelle solution : l’avance remboursable
La proposition de loi introduit un mécanisme d’avance remboursable destiné aux ménages modestes pour financer leur reste à charge lors de projets de rénovation énergétique ambitieux.
Ce dispositif, géré par l’Anah, offre le choix entre un prêt amortissable et un prêt in fine, tout en maintenant un reste à charge minimal pour prévenir les fraudes.
Les modifications apportées en commission
L’article 1er modifié définit précisément le public éligible à l’avance remboursable. Un nouvel article 1er bis priorise les aides publiques et les certificats d’économie d’énergie vers les rénovations globales et performantes.
L’article 3 établit un fonds de rénovation énergétique sous la gestion de la Caisse des dépôts.
Perspectives et mise en œuvre
La proposition sera examinée en séance publique le 23 janvier 2025, lors de la journée réservée au groupe Socialistes et apparentés.
Cette initiative législative marque une volonté forte d’accélérer la transition énergétique dans le secteur du logement.
Conclusion
Cette proposition de loi représente une avancée significative dans la politique de rénovation énergétique en France.
En ciblant spécifiquement le problème du financement pour les ménages modestes, elle pourrait permettre de débloquer de nombreux projets de rénovation jusqu’ici inaccessibles, contribuant ainsi à l’atteinte des objectifs nationaux de transition énergétique.
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.
