La publication d’un décret le 20 juillet prolonge d’un an l’encadrement des loyers dans plusieurs zones tendues. Ce dispositif s’appliquera du 1er août 2026 au 31 juillet 2027 et encadre le montant des loyers à la mise en location comme au renouvellement de bail. Les règles de référence et les plafonds fixés par le préfet continueront d’orienter les pratiques des propriétaires et la protection des locataires dans les grandes agglomérations. Ce texte concerne notamment Paris, Lyon, Lille, Montpellier, Bordeaux, le Pays Basque et Grenoble-Alpes Métropole.
Comment se fixe le plafond des loyers ?
Qu’est-ce que le loyer de référence ?
Le préfet détermine chaque année un loyer de référence exprimé en euros par mètre carré. Cette valeur repose sur les loyers médians constatés et tient compte du type de logement ainsi que du quartier. Les services statistiques locaux alimentent le calcul afin de refléter la réalité du marché.
Quels repères encadrent le montant demandé au locataire ?
Trois repères structurent la tarification locative : le loyer de référence, le loyer majoré et le loyer minoré. Le loyer majoré correspond au loyer de référence augmenté de 20 % et le loyer minoré correspond à une baisse de l’ordre de 30 %. Ces bornes servent de limite lors d’une nouvelle mise en location ou d’un renouvellement.
Quand le loyer peut-il augmenter ?
Nouvelle location ou renouvellement de bail ?
Au moment de la signature, le loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré. Si le montant proposé dépasse cette limite, le locataire peut saisir les autorités compétentes. Le contrôle s’effectue à l’échelle communale ou intercommunale selon l’arrêté préfectoral.
Les travaux permettent-ils une hausse de loyer ?
Une augmentation peut être autorisée si des travaux d’amélioration, listés par la loi, ont été réalisés et justifient un surloyer. Le propriétaire doit alors documenter le montant et la nature des travaux. L’augmentation reste bornée et doit respecter les critères fixés par les textes.
Existe-t-il d’autres exceptions ?
Des situations particulières peuvent permettre une révision, notamment des erreurs de libellé du bail ou des changements de surface habitable. Les cas d’exonération restent limités et soumis à contrôle administratif ou judiciaire. Les locataires et bailleurs disposent de recours en cas de désaccord.
Quelles communes et quels EPT sont concernés ?
Le dispositif cible les territoires où l’offre ne suffit pas à la demande et où les loyers ont fortement augmenté. Les préfets ont retenu des villes et des établissements publics territoriaux (EPT) qui correspondent à ce critère. Vous trouverez ci-dessous la liste des principaux secteurs concernés.
- Paris intra-muros
- Lille et les communes d’Hellemmes et Lomme
- Lyon et Villeurbanne
- Montpellier
- Bordeaux
- Les 24 communes du Pays Basque
- Les 21 communes liées à Grenoble-Alpes Métropole (parfois partiellement)
- Plusieurs EPT du Grand Paris dont Plaine Commune et Est Ensemble
Quelles conséquences pour les bailleurs et les locataires ?
Le non-respect des plafonds expose le bailleur à des sanctions et au risque de voir le trop-perçu restitué au locataire. Les collectivités publient des référentiels locaux et assurent un contrôle, parfois via la commission départementale. Les parties peuvent aussi saisir la justice pour trancher un litige lié au montant du loyer.
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.
