Un arrêt de travail sert à formaliser une incapacité temporaire et à déclencher les démarches auprès de l’employeur et de la CPAM. Vous y trouverez ici les règles pratiques pour compléter l’avis, les informations que doit fournir le salarié et celles attendues du professionnel de santé. Le texte explique aussi comment envoyer les volets, que l’arrêt soit télétransmis ou établi sur papier, et rappelle les conséquences d’un envoi tardif pour le calcul des indemnités journalières.
Quel est le rôle concret d’un avis d’arrêt de travail ?
L’avis d’arrêt de travail atteste qu’un professionnel de santé a jugé nécessaire d’interrompre temporairement une activité professionnelle. Ce document justifie l’absence auprès de l’employeur et déclenche l’information de l’Assurance Maladie. Il sert également à ouvrir l’examen des droits aux indemnités journalières et à préciser la durée et les conditions de sortie.
Qui complète chaque partie de l’arrêt de travail ?
La responsabilité se partage entre le salarié et le médecin qui prescrit l’arrêt. Le salarié renseigne sa fiche administrative et les coordonnées de son employeur, tandis que le professionnel de santé inscrit les éléments médicaux et la durée prescrite.
Quelles informations le salarié doit-il fournir ?
Le volet administratif exige des données claires et lisibles pour éviter tout retard de traitement. Vous devez vérifier et compléter la section « l’assuré » avant d’envoyer les documents.
- numéro de Sécurité sociale ;
- nom et prénom ;
- adresse et téléphone ;
- organisme de rattachement et situation professionnelle ;
- coordonnées de l’employeur ;
- adresse où le contrôle peut avoir lieu si différente ;
- signalement d’un arrêt causé par un tiers et mention initial ou prolongation.
Quelles cases le médecin doit-il renseigner ?
Le praticien doit remplir la partie « renseignements médicaux » en bas du formulaire et attester de l’examen du patient. Il précise la date de début, la durée, le caractère initial ou la prolongation, ainsi que les conditions de sortie et les horaires éventuels de présence au domicile.
- autorisation ou interdiction de sortie ;
- possibilité d’une activité autorisée pendant l’arrêt ;
- lien éventuel avec une affection de longue durée ou une grossesse ;
- éléments destinés au service médical de la CPAM, date, signature et identification du médecin.
Où faut-il envoyer l’avis d’arrêt de travail ?
Les destinataires changent selon la modalité d’émission de l’arrêt. Le professionnel de santé peut télétransmettre l’arrêt à la CPAM ou remettre un formulaire papier au patient.
Que se passe-t-il si l’arrêt est télétransmis ?
Lorsque le praticien utilise la télétransmission, les volets 1 et 2 sont directement adressés au service médical de la CPAM. Le salarié reçoit uniquement le volet 3 et doit le transmettre à son employeur sous 48 heures.
Comment agir si l’arrêt est établi sur papier ?
Pour un formulaire papier composé de trois volets, les volets 1 et 2 doivent être envoyés à la CPAM et le volet 3 à l’employeur. Le volet contenant des informations médicales doit être expédié sous enveloppe confidentielle afin de préserver la confidentialité.
Quelles règles quand on a plusieurs employeurs ?
Le salarié occupé par plusieurs employeurs doit prévenir chacun d’eux dans les 48 heures. L’original du volet 3 peut être envoyé à un employeur et des copies aux autres, ces photocopies étant acceptées comme justificatif. Chaque employeur transmet ensuite son attestation de salaire à la CPAM.
Quel formulaire utiliser pour un arrêt papier ?
Le seul formulaire papier reconnu par l’Assurance Maladie depuis le 1er septembre 2025 est le Cerfa n° 10170*08, aussi référencé S3116. Ce document sécurisé comporte plusieurs éléments d’authentification destinés à limiter les fraudes et à garantir la traçabilité.
Comment se passe une prolongation d’arrêt de travail ?
La prolongation doit, en principe, être prescrite par le médecin qui a posé l’arrêt initial ou par le médecin traitant. Le praticien coche la case « prolongation » et inscrit les nouvelles dates et éventuelles modifications des conditions de sortie.
Si un autre médecin rédige la prolongation, le salarié devra pouvoir justifier de l’impossibilité de consulter le prescripteur initial ou son médecin habituel. Les règles d’envoi restent identiques à celles de l’arrêt initial.
Quelles sont les conséquences d’un envoi tardif ?
Le respect du délai d’envoi de 48 heures est déterminant pour le versement des indemnités journalières. Un premier retard donne généralement lieu à un avertissement, sans réduction immédiate des indemnités si l’envoi intervient avant la fin de la période prescrite.
En cas de récidive dans les 24 mois, la CPAM peut appliquer une réduction de 50 % sur les indemnités dues entre la date de prescription et la date d’envoi. Si la caisse reçoit l’arrêt après sa date de fin, elle peut refuser le versement correspondant faute de contrôle possible pendant l’absence.
Questions fréquentes que se posent les assurés
Que faire en cas d’erreur sur l’avis d’arrêt de travail ?
Le salarié ne doit pas modifier le document lui-même. Il convient de contacter le professionnel de santé pour qu’il corrige ou émette un avis rectificatif, puis d’envoyer la version corrigée à l’employeur et à la CPAM.
Comment vérifier que la CPAM a bien reçu l’arrêt ?
Le suivi s’effectue depuis le compte ameli où l’arrêt apparaît lorsque la caisse l’a enregistré. En l’absence de trace ou en cas de délai anormal, le numéro 36 46 permet de joindre sa CPAM pour obtenir des précisions.
Peut-on séjourner à une autre adresse durant l’arrêt ?
Le salarié peut se rendre dans un autre lieu de repos, mais il doit communiquer cette adresse afin de permettre un contrôle éventuel. Toute modification après l’envoi de l’arrêt doit être signalée à la CPAM via le compte ameli, par téléphone ou par courrier.
Est-il permis d’exercer une activité pendant l’arrêt ?
En principe, l’arrêt impose l’abstention d’activités incompatibles avec l’état de santé, rémunérées ou non. Une activité demeure possible uniquement si le professionnel de santé l’a explicitement autorisée et si elle ne compromet pas la guérison, faute de quoi les indemnités peuvent être suspendues.
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.
