Une avancée majeure pour les droits à la retraite
Les règles de cotisation à la retraite complémentaire Agirc-Arrco connaissent une évolution significative. Suite à la modification de l’accord national interprofessionnel fin 2024, les salariés au forfait jours réduit peuvent désormais valider des droits sur la base d’un temps plein, indépendamment de leur niveau de rémunération. Cette réforme marque une rupture avec l’ancien système qui limitait ce droit aux salaires inférieurs à 3 063,06 euros bruts.
Un calcul optimisé des cotisations
Le nouveau mode de calcul s’appuie sur une méthode de reconstitution du salaire à temps plein. La formule intègre trois paramètres clés : la rémunération effective, le nombre de jours du forfait, et une base de référence de 218 jours (adaptable selon les entreprises).
Un plafonnement est établi à 8 fois le Pass, soit 3 925 euros mensuels, garantissant ainsi une équité dans le système.
Extension aux forfaits horaires annuels
L’innovation ne se limite pas aux forfaits jours. Les salariés sous forfait annuel en heures peuvent également prétendre à ce dispositif, sous réserve de leur éligibilité au régime de base.
Cette extension témoigne d’une volonté d’harmonisation et d’équité dans le traitement des différents statuts professionnels.
Conditions de mise en œuvre
La formalisation de cet avantage nécessite impérativement un accord écrit entre l’employeur et le salarié. Cet engagement doit être officialisé soit dans le contrat de travail initial, soit par le biais d’un avenant.
Sans cette formalisation, le calcul des cotisations continuera de s’effectuer sur la base du temps réellement travaillé.
Impact sur les futures pensions
Cette réforme représente une opportunité significative pour les salariés concernés d’améliorer leurs droits à la retraite complémentaire.
En permettant une cotisation sur une base temps plein, elle offre la perspective de pensions plus avantageuses, contribuant ainsi à une meilleure protection sociale des travailleurs à temps réduit.
Conclusion
Cette évolution du système Agirc-Arrco marque une avancée sociale importante, témoignant d’une adaptation du régime des retraites aux nouvelles formes d’organisation du travail. Elle offre une protection accrue aux salariés en forfait réduit, tout en maintenant un cadre réglementaire clair et équitable.
Les bénéficiaires potentiels sont invités à se rapprocher de leur employeur pour formaliser leur adhésion à ce dispositif avantageux.
Source : LaDepeche
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.
