Des propriétaires se retrouvent parfois incapables d’entrer chez eux après une location courte durée, laissait leur bien occupé pendant des mois — un phénomène qui prend aujourd’hui une nouvelle dimension politique. Le projet de loi Ripost, examiné en mai au Sénat, propose de donner aux hôtes des outils plus rapides pour récupérer leur logement : pourquoi cela pourrait changer la donne dès maintenant.
Le cas d’un jeune investisseur de Seine‑et‑Marne est révélateur : après une réservation sur une plateforme, la locataire a prolongé son séjour, verrouillant les lieux et refusant de partir. Entrée dans les lieux avec un contrat en apparence régulier, elle a contesté la sortie du propriétaire, entraînant une procédure civile longue qui s’est terminée par une décision du tribunal de Melun ordonnant l’expulsion.
Un vide juridique exploité par des “faux vacanciers”
Aujourd’hui, la distinction entre occupation illégale et simple dépassement de séjour complique l’intervention des autorités. La loi récente portée par Kasbarian et Bergé (été 2023) a renforcé les moyens contre les squats, en appuyant notamment l’intervention préfectorale via l’article 38 de la loi DALO. Mais cette mécanique ne s’applique pas facilement lorsque l’occupant est entré “légalement” dans un meublé de tourisme : il est alors traité comme locataire, et le propriétaire doit suivre la voie judiciaire, souvent longue et coûteuse.
Conséquence concrète pour les hôtes : pendant l’instruction, le logement reste indisponible et sans revenus. Selon l’UNPI, on compterait entre 6 000 et 7 000 logements ainsi “squattés” en France, une proportion non négligeable si l’on considère le nombre de meublés touristiques en activité.
Que propose l’article 5 du projet de loi Ripost ?
Présenté au Conseil des ministres le 25 mars 2026 et défendu au Parlement par le gouvernement, le texte vise à combler précisément ce qu’il qualifie d’« angles morts » : lorsqu’un contrat de location courte durée est arrivé à terme mais que l’occupant refuse de quitter les lieux, la situation pourrait être requalifiée pour permettre une évacuation administrative accélérée.
Concrètement, le dispositif envisagé repose sur plusieurs étapes procédurales visant à raccourcir les délais :
- le propriétaire prouve sa qualité de titulaire du bien et la fin du contrat ;
- un constat est effectué par un commissaire de justice attestant de l’occupation :
- la préfecture reçoit la demande et peut adresser une mise en demeure à l’occupant ;
- si l’occupant ne se conforme pas, les forces de l’ordre peuvent intervenir pour évacuer et des poursuites pour occupation frauduleuse ou violation de domicile peuvent être engagées.
Le ministre du Logement, citant ces mesures, a insisté sur l’objectif : réduire la période durant laquelle un bien reste bloqué, sans pour autant supprimer les garanties procédurales indispensables.
Impact attendu pour les propriétaires de meublés touristiques
Si l’article 5 est adopté tel que présenté, les propriétaires pourraient accéder plus rapidement à une voie administrative, différente de l’action judiciaire classique qui prend souvent plusieurs mois — et parfois est contrainte par la trêve hivernale. Pour les hôtes professionnels ou occasionnels, cela signifierait une diminution sensible des pertes liées aux loyers non perçus et à l’immobilisation du bien.
Reste toutefois plusieurs inconnues : la définition exacte des meublés de tourisme concernés, les conditions de preuve exigées et les garanties offertes aux personnes expulsées. L’examen parlementaire au Sénat et à l’Assemblée peut amender l’article 5 et affiner ces contours.
Que faire dès maintenant pour limiter les risques ?
- Déclarer officiellement le logement en meublé de tourisme auprès de la mairie si nécessaire ;
- Rédiger un contrat clair précisant la durée du séjour et l’heure de départ, et conserver tous les échanges écrits avec les voyageurs ;
- Documenter l’état des lieux d’arrivée et de départ (photos horodatées) ;
- En cas d’occupation abusive, contacter la police puis la préfecture plutôt que d’agir seul (changer les serrures peut compliquer la situation juridique) ;
- Consulter rapidement un commissaire de justice pour constituer une preuve de l’occupation illégitime si nécessaire.
Ce que promet Ripost n’est donc pas un retrait complet des protections procédurales, mais un raccourci administratif destiné à empêcher qu’un simple dépassement de séjour ne se transforme en blocage de propriété pendant des mois. Pour les propriétaires, l’enjeu financier est immédiat ; pour les parlementaires, il faudra veiller à ce que la rapidité ne se fasse pas au détriment des droits fondamentaux.
Au terme du processus législatif, l’équilibre entre efficacité et garanties sera déterminant : si le texte aboutit, les propriétaires de locations courtes pourront récupérer plus vite leurs clefs — mais l’application pratique dépendra des définitions retenues et des précautions imposées par les députés et sénateurs.
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.
