La prise en charge par l’Assurance maladie des protections périodiques réutilisables marque une avancée majeure contre la précarité menstruelle et suscite beaucoup d’attente chez les étudiantes et les personnes en difficulté financière. Annoncée pour la rentrée universitaire 2026, cette mesure concerne principalement les cups et les culottes menstruelles et promet d’alléger le budget de millions de personnes. Le dispositif reste toutefois conditionné à la publication d’un arrêté ministériel qui précisera les modèles éligibles et les tarifs. Dans cet article, nous décortiquons qui sera concerné, comment fonctionnera le remboursement et où acheter pour en bénéficier.
Quand la mesure entrera-t-elle vraiment en vigueur ?
Le gouvernement a confirmé une mise en œuvre prévue à la rentrée universitaire 2026, après l’annonce officielle du 16 avril 2026. Un décret précisant les produits et les publics éligibles est déjà paru au Journal officiel mais l’arrêté définissant les cahiers des charges n’est pas encore publié. La publication finale de cet arrêté conditionnera la date précise de l’application effective.
Qui pourra bénéficier du remboursement ?
La prise en charge cible deux catégories prioritaires. Le texte prévoit des critères précis pour garantir l’accès aux personnes les plus vulnérables.
Les jeunes de moins de 26 ans
Toutes les assurées âgées de moins de 26 ans seront éligibles et pourront prétendre au remboursement annuel de protections réutilisables. Cette mesure vise notamment les étudiantes qui supportent une charge financière importante liée aux produits menstruels.
Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire
Les titulaires de la complémentaire santé solidaire (C2S) bénéficieront également d’une prise en charge, souvent sans reste à charge selon les modalités fixées par l’arrêté. L’objectif consiste à réduire l’impact économique des protections périodiques pour les ménages modestes.
Quid des autres personnes ?
Les femmes de plus de 26 ans qui ne sont pas couvertes par la C2S ne verront pas leur situation changer immédiatement. Elles devront continuer à acheter ces produits à leur prix courant jusqu’à éventuelles extensions futures du dispositif.
Quels produits seront pris en charge ?
Le remboursement concernera uniquement les protections réutilisables répondant à la définition réglementaire. Le dispositif exclut les tampons et serviettes jetables, qui ne font pas partie de la mesure.
Coupes ou cups menstruelles
Les coupes menstruelles seront éligibles si elles peuvent être lavées ou stérilisées et réutilisées. Les modèles retenus devront satisfaire aux exigences de sécurité et d’étiquetage définies par l’arrêté.
Culottes menstruelles
Les culottes menstruelles entrent aussi dans le périmètre du remboursement lorsque leur conception permet un usage répété. La durée de vie et la qualité d’absorption figureront parmi les critères d’évaluation.
Produits exclus
Les protections jetables comme les tampons, serviettes hygiéniques et protège-slips ne seront pas prises en charge par l’Assurance maladie dans ce cadre précis.
Quel sera le montant du remboursement ?
Le projet d’arrêté publié indique des tarifs plafonds et des taux de prise en charge par la CPAM. Ces éléments détermineront le reste à charge pour les bénéficiaires selon leur situation.
Les tarifs envisagés se situent à 19 euros TTC pour une culotte menstruelle et 15,80 euros TTC pour une coupe menstruelle. La prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie devrait varier entre 55 % et 65 %, ce qui correspond à un remboursement maximum autour de 12,35 euros pour les culottes et 10,27 euros pour les cups.
Comment obtenir ce remboursement ?
Plusieurs conditions logistiques et administratives encadreront l’accès au remboursement. La distribution et la délivrance jouent un rôle central dans le circuit de prise en charge.
Où acheter pour être remboursé
Les produits devront être acquis en pharmacie d’officine afin d’ouvrir droit au remboursement. Les achats réalisés en grande distribution ou dans des boutiques en ligne non référencées ne donneront pas de remboursement.
Modalités de délivrance et fréquence
Chaque personne pourra bénéficier de la prise en charge de deux produits réutilisables par an. La période annuelle sera comptée à partir de la date de la première délivrance et se renouvellera date à date.
Documents et démarche administrative
La dispense de frais ou le remboursement interviendra après présentation de la prescription ou du bon de délivrance selon les modalités de la CPAM. Nous vous recommandons de conserver les justificatifs d’achat et les notices produits.
Quels sont les points de vigilance et limites du dispositif ?
La mesure comporte des limites importantes qu’il convient de connaître. Les conditions de distribution et les critères techniques peuvent restreindre l’offre
Le remboursement s’appliquera sur le territoire métropolitain, dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon, uniquement pour des produits référencés en pharmacie. Le cahier des charges technique imposera des exigences aux fabricants, ce qui pourra limiter le nombre de marques éligibles. Enfin, la mise en oeuvre reste suspendue à l’arrêté final qui précisera les derniers détails opérationnels.
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.
