Qui peut toucher le capital décès versé par la Sécurité sociale ?

Lorsqu’un proche décède, les démarches administratives peuvent paraître lourdes, voire insurmontables. En France, la Sécurité sociale prévoit un dispositif souvent méconnu : le versement d’un capital décès. Ce soutien financier peut permettre de faire face aux frais immédiats liés au décès, mais il ne s’adresse pas à tout le monde. Alors, à qui revient réellement ce montant ? Et dans quels cas peut-on y prétendre ?

Qu’est-ce que le capital décès versé par la Sécurité sociale ?

Le capital décès est une aide forfaitaire versée par l’Assurance maladie à la suite du décès d’un salarié ou d’un chômeur indemnisé. Il s’agit d’un coup de pouce pour couvrir les premières dépenses, notamment les frais funéraires. Le montant est fixe et révisé chaque année : en 2025, il est d’environ 3 738 € pour un assuré en activité au moment de son décès.

Il est important de noter que cette aide est versée uniquement si le défunt remplissait les conditions nécessaires au moment de sa disparition. Cela inclut notamment le fait d’être affilié à la Sécurité sociale, d’exercer une activité professionnelle ou de percevoir certaines allocations comme l’assurance chômage.

La somme n’est pas imposable et peut être cumulée avec d’autres aides, telles que la pension de réversion ou l’allocation veuvage.

Qui peut prétendre au capital décès de la Sécurité sociale ?

La priorité est donnée aux personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt au moment du décès. Cela peut inclure un conjoint, un partenaire de PACS, des enfants majeurs ou tout autre ayant droit. En l’absence de personnes à charge, le capital peut être versé aux proches selon un ordre de priorité :

• Le conjoint non séparé de corps ni divorcé
• Les enfants du défunt
• Les ascendants (parents, grands-parents)

La demande doit être faite dans un délai de 2 ans suivant le décès. Une fois cette période écoulée, les ayants droit perdent tout droit à ce capital.

Dans le cas d’un retraité décédé, la situation diffère : le capital décès peut ne pas être versé par la Sécurité sociale, mais potentiellement par la caisse de retraite complémentaire, selon les régimes concernés.

Conditions à remplir pour obtenir le capital décès

Pour qu’une demande soit recevable, certaines conditions doivent être respectées :

• Le défunt devait être salarié, chômeur indemnisé ou en arrêt maladie indemnisé au moment de son décès
• Le demandeur doit fournir la preuve d’un lien familial et, si possible, d’une prise en charge financière
• La demande doit être transmise à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) compétente

Des justificatifs sont nécessaires : acte de décès, livret de famille, justificatif de domicile, et parfois preuve de prise en charge (attestation CAF, courrier de bail, etc.). Il est conseillé de se faire accompagner dans les démarches, surtout si plusieurs membres de la famille sont potentiellement éligibles.

Quel est le montant versé aux bénéficiaires ?

Le montant du capital décès dépend de la situation du défunt. Il est plafonné à un montant fixe pour les personnes en activité. En revanche, pour les personnes sans activité ou relevant d’autres régimes, il peut être bien inférieur ou nul. En 2025, pour un salarié décédé en activité, le montant s’élève à 3 738 €. En cas d’invalidité ou de chômage, le montant est minoré à environ 950 €.

Le versement s’effectue en une seule fois, et il ne peut être partagé entre plusieurs bénéficiaires que si la demande est faite conjointement. Le capital n’est pas récupérable sur la succession, ce qui en fait une aide accessible sans procédure notariale complexe.

Des cas spécifiques peuvent donner droit à des montants différents, notamment en cas de décès accidentel ou de maladie professionnelle. C’est pourquoi il convient de consulter aussi les dispositions spécifiques de l’employeur ou de la caisse complémentaire, parfois plus avantageuses. Les assurances vie peuvent également venir compléter cette aide.

Comment effectuer une demande de capital décès ?

La démarche s’effectue auprès de la CPAM dans les deux années suivant le décès. Le formulaire à remplir est le Cerfa n°10431*05. Il doit être accompagné de pièces justificatives. Il est possible d’envoyer le dossier par courrier ou de le déposer directement dans un point d’accueil.

Il est aussi recommandé de conserver des copies de tous les documents, et de demander un accusé de réception. En cas de refus ou de retard, un recours peut être introduit auprès de la commission de recours amiable (CRA).

Enfin, certaines aides supplémentaires peuvent être sollicitées en parallèle, comme l’avance sur succession ou une aide exceptionnelle de la caisse d’assurance retraite.