Les dommages corporels désignent toute altération de la santé physique ou mentale d’un individu, susceptible d’avoir des répercussions importantes sur son quotidien et sa qualité de vie. Pour évaluer ces dommages et établir une compensation équitable, la nomenclature Dintilhac offre une structure détaillée. Il répertorie les diverses formes d’atteintes personnelles en catégories distinctes, allant des lésions légères aux préjudices graves. Cette classification est essentielle pour les personnes lésées, les experts et les assureurs afin d’assurer une réparation appropriée à chaque cas.
Qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac ?
La nomenclature Dintilhac est un répertoire ou référentiel qui classe les différents types de dommages corporels. Elle permet de les identifier, de les lister et de les évaluer. Proposée en 2005, elle vise à uniformiser les pratiques judiciaires en matière d’indemnisation. La nomenclature Dintilhac est organisée en deux grandes familles : les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, chacun pouvant être temporaire ou permanent.
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Comment classe-t-elle les différents types de dommages corporels ?
Comme dit plus haut, la nomenclature Dintilhac classe les préjudices et dommages corporels en deux grandes familles. Elles permettent de faciliter les démarches des victimes pour des décisions judiciaires plus équitables. Voici les différents dommages concernés.
Les préjudices patrimoniaux
Dans cette catégorie, on retrouve encore deux branches : celles temporaires et celles permanentes. Dans le premier lot figurent les dépenses effectuées jusqu’à l’étape de la consolidation de l’état de santé. Il s’agit notamment des dépenses de santé (ordonnance, soin, analyses…). Les dommages corporels patrimoniaux temporaires concernent aussi les dépenses de la vie quotidienne suite au préjudice comme l’assistance à domicile, les frais de déplacement pour accéder aux soins, mais aussi les pertes de revenus. Dans le deuxième lot, celui concernant les dommages patrimoniaux permanents, sont classés :
- L’incapacité professionnelle
- La location d’un véhicule adapté en cas d’amputation ou de handicap
- Les travaux d’aménagement dans le domicile de la victime en vue de lui faciliter le quotidien après le dommage
- Les futures dépenses de santé suite à l’incident ou l’accident
Les préjudices extrapatrimoniaux
Lorsqu’on parle d’un préjudice extrapatrimonial, il ne concerne pas l’aspect financier ou économique. Les préjudices extrapatrimoniaux ne sont pas toujours matériels et peuvent concerner des souffrances psychiques et physiques, par exemple. Les dommages extrapatrimoniaux temporaires concernent des souffrances endurées et des douleurs psychologiques. L’altération du mode de vie, créant une incapacité à mener une vie normale en fonction d’un déficit, fait aussi partie de ce type de dommage.
Selon la nomenclature Dintilhac, les préjudices permanents sont le déficit fonctionnel permanent et le préjudice d’agrément. Cela veut dire qu’en raison du dommage corporel, la victime n’est plus en mesure d’effectuer certaines activités, qu’il s’agisse de loisir ou d’un sport. À cela s’ajoute le préjudice sexuel qui rend la victime inapte à concevoir ou à fonder une famille. Le préjudice esthétique s’applique face à une amputation ou une cicatrice.
Quel est le mode d’emploi de la nomenclature Dintilhac ?
Lorsqu’une victime engage une procédure d’indemnisation, la nomenclature Dintilhac l’aide à monter son dossier. Elle est utilisée dans le cadre de l’expertise médicale. Cet outil est utilisé pour identifier clairement le préjudice subi et le moyen de le réparer. Il faut savoir qu’il ne constitue pas un tableau ou un barème d’indemnisation.
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Benjamin Lambert est spécialisé dans l’analyse des marchés financiers et la gestion d’actifs. Avec plus de 12 ans d’expérience, il apporte des analyses claires sur les tendances boursières, les investissements durables et les stratégies fiscales. Sur FAIRE, Pierre décrypte l’actualité économique pour mieux vous guider dans vos choix financiers.
