Surveillance bancaire renforcée : Les caisses de retraite accèdent au Ficoba
L’Assurance Retraite vient d’annoncer une évolution majeure dans le contrôle des prestations sociales. Les caisses régionales peuvent désormais accéder au Fichier des comptes bancaires français (Ficoba), géré par la Direction générale des finances publiques, dans le cadre d’une intensification de la lutte contre la fraude.
Un accès ciblé aux données bancaires
Les organismes de retraite disposent maintenant d’un accès en temps réel aux informations administratives essentielles des comptes bancaires.
Cette consultation se limite aux données d’identification : noms des titulaires, numéros de compte et coordonnées bancaires. Important à noter : les mouvements et soldes des comptes restent confidentiels et inaccessibles aux caisses de retraite.
Les informations accessibles dans le Ficoba
Le fichier Ficoba contient des données précises sur :
- L’identité des banques gestionnaires
- Les informations personnelles des titulaires (nom, prénom, date de naissance, adresse)
- Les numéros SIRET pour les entrepreneurs
- Les caractéristiques des comptes et coffres-forts
- L’historique des opérations (ouverture, fermeture, modifications)
Simplification administrative pour les retraités
Cette nouvelle mesure présente un avantage pratique pour les usagers : à terme, il ne sera plus nécessaire de fournir un RIB lors des changements de compte bancaire ou des demandes de retraite.
La vérification automatique des coordonnées bancaires permettra de fluidifier les démarches administratives.
Des objectifs financiers ambitieux
La Caisse nationale de l’Assurance retraite (Cnav) affiche des objectifs chiffrés dans sa lutte contre la fraude grâce à ce dispositif :
- 170 millions d’euros de préjudices évités en 2025
- 200 millions d’euros de préjudices évités en 2027
Conclusion
Cette évolution marque un tournant dans la modernisation des contrôles des organismes sociaux. Si elle soulève des questions légitimes sur la protection des données personnelles, elle promet également une simplification des démarches pour les retraités et une meilleure efficacité dans la lutte contre la fraude.
L’équilibre entre contrôle et facilitation administrative semble avoir été trouvé, avec un accès limité aux seules informations nécessaires.
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.
