Le Parlement a validé en première lecture une refonte fiscale qui marque le retour d’un impôt ciblant les patrimoines jugés « non productifs ». Le texte ouvre la porte à une taxe plus large que l’actuel IFI. Les choix politiques et techniques opérés en commission alimentent déjà le débat public.
Ce que prévoit la nouvelle taxe sur la « fortune improductive »
La proposition, portée par le député MoDem Jean-Paul Matteï, vise à transformer l’IFI. Les députés ont voté l’amendement par une courte majorité. Le vote final reste soumis aux étapes législatives suivantes.
Plusieurs éléments structurent la réforme :
- un élargissement de l’assiette fiscale,
- un barème simplifié avec un taux unique,
- des seuils d’imposition redéfinis et des exclusions ciblées.
Quels biens et actifs seraient visés par l’impôt
Le texte introduit la notion d’« actifs improductifs ». Sont visés des biens souvent exclus du calcul patrimonial traditionnel.
- Biens meubles corporels : bijoux, œuvres d’art, yachts et jets privés.
- Actifs numériques : cryptomonnaies et NFT.
- Certains biens immobiliers jugés non productifs.
- Fonds en euros détenus dans les contrats d’assurance-vie.
La définition précise de « non productif » devra être précisée par décret. Les évaluations de ces actifs peuvent poser des difficultés pratiques.
Nouveau barème : un taux unique et des seuils rediscutés
Le système progressif actuel, avec des taux allant de 0,5 % à 1,5 %, serait remplacé par un taux unique de 1 %. Ce choix vise la simplicité.
Seuil d’imposition
L’amendement initial proposait de porter le seuil d’entrée à 2 millions d’euros. Un sous-amendement du député PS Philippe Brun a fixé le seuil à 1,3 million d’euros.
Exclusions immobilières
Chaque foyer pourrait retirer de l’assiette un bien immobilier dans la limite de 1 million d’euros. Cela couvre résidence principale, secondaire ou bien locatif.
Les forces politiques et les réactions des experts
Le vote a été rendu possible par une coalition peu attendue. MoDem, le groupe Liot, et des élus du RN et du PS ont convergé. Cette alliance a surpris observateurs et commentateurs.
Du côté des défenseurs, l’initiative est présentée comme un retour de l’esprit de l’ISF. Philippe Brun a salué le « rétablissement » d’un impôt sur la fortune.
Plusieurs fiscalistes restent prudents. Ils rappellent que l’ancien ISF avait une assiette plus large. Des voix techniques soulignent aussi la complexité d’évaluer certains actifs.
Rendement attendu et limites budgétaires
Les premières estimations font état d’un rendement annuel d’environ 2,7 milliards d’euros. Ce montant serait près de 500 millions supérieur à l’IFI actuel.
À titre de comparaison, l’ISF aurait rapporté environ 6,3 milliards en 2022 selon des évaluations antérieures. Le gain attendu reste donc modeste.
Des incertitudes subsistent autour des évaluations des actifs numériques et des œuvres d’art. Ces zones grises rendront le rendement final difficile à prévoir.
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.
