Vous pensez faire une extension, poser une clôture ou installer une pergola ? Vous vous dites que, comme ce n’est pas une construction massive, vous pouvez y aller tranquillement ? Mauvais calcul. Car en 2025, oublier de faire une déclaration préalable de travaux, même pour des modifications “mineures”, peut vous coûter très cher.
À quoi sert la déclaration préalable en 2025
Une formalité obligatoire pour les petits travaux visibles
Dès que vos travaux modifient l’aspect extérieur de votre maison ou d’un bâtiment existant, vous êtes concerné. Ce n’est pas une option. Il peut s’agir de :
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Changer les menuiseries
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Créer une ouverture
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Réaliser une extension de moins de 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine)
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Poser un abri de jardin
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Réhausser un mur ou poser une clôture
Même repeindre une façade dans une autre couleur peut suffire à déclencher l’obligation. Et si vous ne le faites pas, vous vous exposez à des sanctions, même des années plus tard.
Une procédure simplifiée… mais à ne pas négliger
Le but de cette démarche, c’est de permettre à la mairie de vérifier que vos projets respectent le plan local d’urbanisme (PLU), les règles de voisinage, les zones protégées. Ce n’est pas un permis de construire, mais c’est quand même un document juridique obligatoire.
La bonne nouvelle, c’est que depuis 2022, vous pouvez faire cette déclaration entièrement en ligne. Plus besoin de se déplacer ou de faire des copies papier. Encore faut-il savoir comment bien constituer votre dossier.
Comment faire sa déclaration en ligne étape par étape ?
Créer un compte sur la plateforme officielle
Tout commence sur le portail national dédié aux démarches d’urbanisme. Vous devez créer un compte personnel avec vos informations, votre adresse, et le type de projet envisagé. C’est rapide, mais il faut bien choisir la nature des travaux dans le menu déroulant.
Beaucoup de rejets viennent de cette première étape mal remplie. Par exemple, si vous déclarez une “modification de façade” alors qu’il s’agit d’une extension, votre demande sera irrecevable.
Préparer les pièces à joindre avant de commencer
Pour que votre demande soit traitée rapidement, vous devez fournir un dossier complet dès le départ. Cela comprend :
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Le formulaire CERFA rempli (souvent pré-rempli sur le site)
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Un plan de situation du terrain
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Un plan de masse des constructions
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Un croquis ou une photo avant/après
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Une notice explicative de votre projet
Pas besoin de logiciel professionnel. Un plan à main levée peut suffire, s’il est lisible et cohérent. Mais attention, tout document manquant ou flou peut rallonger les délais.
Envoyer et suivre le dossier en ligne
Une fois le tout validé, vous recevez un accusé de réception. À partir de là, le délai légal de réponse est d’un mois. Si la mairie ne répond pas dans ce délai, votre demande est considérée comme acceptée (c’est ce qu’on appelle un accord tacite).
Mais là encore, prudence : vous devez télécharger ou imprimer cet accord tacite si vous voulez prouver que vous êtes dans les règles. Sinon, en cas de contrôle, vous n’aurez aucun justificatif.
Ce que vous risquez en cas d’oubli ou de mauvaise déclaration
Une amende salée et des travaux à l’arrêt
Faire des travaux sans déclaration préalable vous expose à une amende pouvant aller jusqu’à 6 000 € par m² construit illégalement. Et si vous êtes dénoncé par un voisin ou contrôlé par hasard, vous devrez interrompre les travaux immédiatement.
Dans certains cas, la mairie peut même exiger la démolition de ce qui a été construit. Cela arrive plus souvent qu’on ne le pense, même pour un simple cabanon ou un appentis.
Des problèmes lors de la revente
Si vous pensez revendre votre bien un jour, sachez que tous les travaux non déclarés vous retomberont dessus au moment du compromis. L’acheteur peut exiger la régularisation, ou même se rétracter. Pire : certains notaires peuvent bloquer la vente tant que la situation n’est pas régularisée.
Tout ça pour une déclaration qui aurait pu être faite en ligne en une heure…
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Benjamin Lambert est spécialisé dans l’analyse des marchés financiers et la gestion d’actifs. Avec plus de 12 ans d’expérience, il apporte des analyses claires sur les tendances boursières, les investissements durables et les stratégies fiscales. Sur FAIRE, Pierre décrypte l’actualité économique pour mieux vous guider dans vos choix financiers.
