Aucune indemnité de départ pour les fonctionnaires
Contrairement aux salariés du privé, les fonctionnaires n’ont aucun droit légal à une indemnité de départ à la retraite. Le gouvernement l’a rappelé dans une réponse écrite au sénateur LR Olivier Paccaud concernant la fonction publique territoriale.
Cette réponse ministérielle de mai 2025 exclut explicitement la création d’un tel dispositif. Le sénateur de l’Oise s’interrogeait sur les raisons empêchant les collectivités d’instaurer une prime pour leurs agents.
Une position ferme du gouvernement français
Le gouvernement a été catégorique : « aucun texte législatif ou réglementaire n’institue une indemnité de départ à la retraite ». Les règles sont claires : la rémunération des fonctionnaires comprend uniquement des éléments spécifiques prévus par la loi.
Cette position ferme rappelle qu’un tel avantage ne peut être versé que sur fondement réglementaire solide. Les collectivités ne peuvent décider seules d’allouer une prime spécifique au départ à la retraite de leurs agents.
Des alternatives via le CIA du Rifseep
Tout n’est pourtant pas figé. Certaines collectivités locales trouvent des marges de manœuvre en utilisant le régime indemnitaire existant. Le gouvernement reconnaît que les employeurs publics peuvent « valoriser la valeur professionnelle » d’un agent proche de la retraite.
Concrètement, cela se fait via le complément indemnitaire annuel (CIA), composante du Rifseep. Ce dispositif permet une reconnaissance financière ponctuelle, à condition qu’elle repose sur une évaluation professionnelle réelle et justifiée.
Les limites du système actuel français
Le CIA n’est pas une prime de départ à proprement parler mais est attribué selon des critères professionnels. Les montants restent souvent modestes, bien inférieurs à ceux du privé comme le soulignait le sénateur.
Olivier Paccaud regrettait que « ces primes s’avèrent modiques et nettement inférieures au montant souhaité par les collectivités ». Pourtant, l’exécutif oppose une fin de non-recevoir à toute réforme dans ce domaine.
Une réforme définitivement écartée
« Le gouvernement n’envisage pas de créer une prime de départ à la retraite dans la fonction publique territoriale », a tranché le ministère. Cette réponse confirme la ligne actuelle : l’État reste sourd aux demandes de nombreux employeurs publics.
Les collectivités locales souhaiteraient plus de liberté d’action envers leurs agents en fin de carrière. Pour l’instant, elles doivent se contenter du cadre plus large et contrôlé du CIA pour d’éventuelles reconnaissances financières.
Conclusion
La situation des fonctionnaires français reste donc défavorisée par rapport au secteur privé concernant les indemnités de départ à la retraite.
Malgré les demandes des collectivités locales pour plus de souplesse, le gouvernement maintient une position rigide, limitant les possibilités de reconnaissance financière au seul CIA du Rifseep. Cette décision confirme l’approche restrictive de l’État français en matière de rémunération des agents publics au moment du départ à la retraite.
Articles similaires
- Retraite : mauvaise nouvelle pour la fonction publique, le gouvernement fermerait la porte à une indemnité ?
- Calcul, âge de départ et trimestres… Qu’est-ce que vous devez savoir sur la retraite des fonctionnaires ?
- Prime carburant 2025 dans la fonction publique : qui peut en bénéficier ?
- 68 milliards d’euros ou près de 2% du PIB annuel : les chiffres hallucinants qui révèlent pourquoi les retraites des fonctionnaires coûtent plus cher que l’Éducation nationale
- Fonctionnaires de catégorie C ? Une hausse de salaire inattendue arrive à cette date !
Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.
