La réglementation relative à la facturation des entreprises connaît une importante évolution en 2026 avec la généralisation progressive de la facturation électronique. Quelles sont les entreprises concernées par cette réforme ? Quelles obligations doivent-elles respecter et quels changements cela implique-t-il ? Comment passer à la facturation en ligne et quelles sont les conditions à remplir ? Nous vous apportons toutes les informations nécessaires pour mieux comprendre cette nouvelle réglementation.
Qu’est-ce qui a changé en septembre 2026 ?
Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, une nouvelle loi est entrée en vigueur. Désormais toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent recevoir des factures électroniques. Pour les grandes et les ETI, l’émission de leurs factures doit être en format électronique. Leurs données e-reporting doivent aussi pouvoir être transmises. Quant aux TPE, microentreprises ainsi qu’aux PME, il faudra attendre 2027 pour que cette obligation leur soit aussi appliquée en ce qui concerne les opérations B2B.
Pour les émissions de factures électroniques, elles se feront depuis une plateforme agréée. En raison de ce changement, il est important de bien la choisir. Grâce à un comparatif des plateformes agréées, les entreprises pourront faire un choix éclairé et simplifié. Si avant, il suffisait d’envoyer la facture en format PDF et par e-mail, une nouvelle démarche est à présent instaurée. Dorénavant, l’administration fiscale a requis un format qui respecte les exigences en vigueur. Cette plateforme doit disposer d’un numéro d’immatriculation délivré par cette dite administration.
Quid des auto-entrepreneurs ?
Les auto-entrepreneurs sont également concernés par la réforme de la facturation électronique. Toutefois, leurs obligations varient selon la nature des opérations réalisées et le type de client. Lorsqu’un micro-entrepreneur facture un professionnel établi en France et assujetti à la TVA, l’opération entre dans le champ de la facturation électronique. Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, il doit donc être en mesure de recevoir des factures électroniques. En revanche, l’obligation d’émettre ses propres factures au format électronique ne s’appliquera aux microentreprises qu’à partir du 1ᵉʳ septembre 2027.
Les factures adressées aux particuliers ne sont pas soumises à l’e-invoicing. L’entreprise doit néanmoins transmettre certaines données fiscales via l’e-reporting, selon les transactions. Pour recevoir les factures numériques de ses fournisseurs, le micro-entrepreneur devra opter pour une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou une solution compatible. Pour plus de détails, consultez les documents officiels sur l’e-invoicing.
Par ailleurs, même les entreprises exonérées de TVA sont concernées par cette réforme. Bien qu’elles ne facturent pas la TVA, elles restent soumises aux règles et devront donc se conformer aux exigences de la facturation électronique. Concrètement, elles devront pouvoir recevoir des factures dématérialisées dès le 1ᵉʳ septembre 2026 et en émettre à partir du 1ᵉʳ septembre 2027.
Pour les microentrepreneurs comme pour les autres entreprises concernées, la facturation électronique peut présenter plusieurs avantages, notamment :
- Une conformité des factures qui pourra améliorer la productivité.
- Une meilleure gestion de la trésorerie.
- Une traçabilité optimisée des factures pour réduire la marge d’erreur et faciliter le pilotage comptable.
- Un meilleur suivi du traitement de chaque facture.
Comment faire pour passer à la facturation électronique ?
Pour les entreprises qui souhaitent passer à la facturation électronique, quelques étapes sont à suivre. Une ligne d’adressage électronique doit être activée, notamment pour les entités légales assujetties à la TVA. Découvrez comment faire.
Identifier le numéro SIREN sur les factures
Dans un premier temps, il faut identifier le numéro SIREN de votre entreprise. C’est un identifiant à 9 chiffres. Il figure sur la première page de votre facture au niveau du volet « informations client ». Si vous remarquez une éventuelle erreur au niveau de l’identifiant, faites remonter l’information en vue d’une correction dans les plus brefs délais. Pour éviter toute erreur de transmission, il faut aussi vous assurer que le numéro SIRET, l’adresse de facturation ainsi que l’adresse de livraison sont corrects.
Choisir une plateforme de réception
Comme dit plus haut, il est impératif que la plateforme pour la facturation électronique obligatoire soit agréée par l’État. Si vous hésitez à faire un choix, il est possible de demander conseil auprès d’une fédération professionnelle ou de votre cabinet comptable. Ils pourraient vous recommander une plateforme qu’ils utilisent et qui est conforme à la réforme.
Activer une ligne d’adressage électronique
Après avoir pris le soin de consulter l’annuaire de la facturation électronique pour vous assurer que votre entreprise assujettie à la TVA est bien enregistrée, vous pouvez lancer la ligne d’adressage. Elle s’active de manière automatique une fois que votre inscription via la plateforme de facturation est validée. L’adressage comprend votre numéro SIREN ainsi qu’un suffixe optionnel.
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Camille Bernard est dans l’immobilier avec une forte expérience dans la gestion de patrimoine et l’investissement locatif. Sur FAIRE, elle partage ses connaissances sur les tendances immobilières, les copropriétés et les projets de rénovation, tout en fournissant des conseils pratiques pour optimiser vos investissements.
