Face aux vagues de chaleur qui se répètent, la question revient avec insistance : la loi peut‑elle obliger l’installation de volets pour rendre un logement supportable l’été ? Le cadre juridique récent fixe des objectifs de protection contre la surchauffe, sans pour autant imposer un type d’équipement précis.
Pas d’obligation catégorique, mais des exigences de résultat
Le droit français ne décrit pas la pose de volets comme une mesure obligatoire en toutes circonstances. En revanche, il impose que l’habitation n’expose pas ses occupants à des risques pour la santé ou la sécurité et qu’elle permette de se protéger des fortes chaleurs.
La mise à jour de l’été 2023 a introduit dans le Code de la santé publique des dispositions qui visent les pièces destinées au sommeil : il faut pouvoir les obscurcir suffisamment, que ce soit par des volets, des persiennes, des stores ou tout autre dispositif équivalent. L’objectif est clair : obtenir un effet d’occultation efficace, pas prescrire un modèle précis.
Que dit concrètement la règlementation ?
Deux éléments sont à retenir :
- Occultation : la chambre doit pouvoir être assombrie de manière satisfaisante afin de limiter la chauffe interne;
- Régulation de la chaleur : le logement doit disposer d’un système jugé fonctionnel et adapté au climat local (isolation, protections solaires, ventilation, climatisation, etc.).
Les textes ne posent pas de seuil de température unique au‑delà duquel un logement serait automatiquement déclaré indécent. L’appréciation porte sur la capacité réelle de l’occupant à se protéger des surchauffes.
Location : quelles obligations pour le bailleur ?
Pour une location, le propriétaire est tenu de remettre un logement décent, conforme aux critères de salubrité et de sécurité. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) encadre par ailleurs l’évolution des exigences énergétiques pour la mise en location dans les prochaines années.
Concrètement, l’absence de volets ne suffit pas à elle seule à caractériser un logement indécent. En revanche, si les chambres ne disposent d’aucune solution efficace d’occultation et que l’habitation reste durablement insupportable en période de canicule, le locataire peut engager des démarches pour faire reconnaître un manquement.
Que peut faire un locataire ?
- Contacter le propriétaire par écrit (courrier recommandé ou message électronique conservable) pour demander des travaux ou des aménagements;
- Saisir, en cas de refus persistant, les services municipaux ou sanitaires compétents, puis éventuellement la juridiction compétente qui peut ordonner la réalisation de travaux ou ajuster le loyer;
- Conserver des preuves (photos, températures mesurées, échanges écrits) pour étayer une réclamation.
Il est conseillé d’explorer d’abord des solutions simples et rapides : stores, rideaux occultants performants, films solaires ou protections extérieures peuvent apporter un gain notable sans travaux lourds.
Bonnes pratiques contre la chaleur (gestes à adopter immédiatement)
- Fermer volets et protections solaires tôt le matin pour bloquer l’entrée de la chaleur;
- Garder portes et fenêtres fermées pendant les heures chaudes;
- Aérer abondamment la nuit lorsque l’air extérieur est plus frais;
- Isoler ou protéger les vitrages exposés au soleil si possible;
- Penser à des solutions de climatisation réversible ou à des unités mobiles si la réglementation locale et le logement le permettent.
Ces mesures relèvent autant du comportement quotidien que de l’aménagement du bâti : elles peuvent réduire les nuisances sans attendre une décision judiciaire ou des travaux coûteux.
En résumé, la règlementation fixe des obligations de résultat — protection contre la chaleur et possibilité d’occultation des pièces de nuit — mais pas une obligation technique uniforme d’installer des volets. À l’épreuve des canicules, la meilleure approche combine prévention simple, dialogue entre locataires et bailleurs, et recours ordonné aux voies administratives ou judiciaires lorsque la situation le justifie.
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Benjamin Lambert est spécialisé dans l’analyse des marchés financiers et la gestion d’actifs. Avec plus de 12 ans d’expérience, il apporte des analyses claires sur les tendances boursières, les investissements durables et les stratégies fiscales. Sur FAIRE, Pierre décrypte l’actualité économique pour mieux vous guider dans vos choix financiers.
