Habiter gratuitement chez ses parents peut sembler anodin, mais le règlement d’une succession peut transformer cet avantage en charge financière pour l’un des héritiers. Un dossier récent illustre comment vingt ans d’occupation sans loyer ont conduit à une demande de remboursement chiffrée à 66 000 €.
Le cas porte sur une femme qui a vécu pendant deux décennies dans l’appartement familial — un logement de 35 m² estimé autour de 310 000 € en 2025 — sans verser de loyer. À la mort des parents, ses frères et sœurs ont contesté cette situation et exigé une compensation, estimant que l’absence de revenus locatifs a réduit l’actif successoral.
De quel mécanisme juridique parle-t-on ?
Les héritiers invoquent une indemnité d’occupation : il s’agit d’une somme que les ayants droit peuvent réclamer quand un bien a été utilisé sans contrepartie. Dans la pratique, la somme demandée dépend d’un loyer théorique retenu par les parties ou par le notaire.
Dans ce dossier, le montant mensuel retenu par accord entre les héritiers est de 1 100 €, soit un total théorique sur vingt ans bien supérieur à la somme finalement réclamée. Mais la loi limite la période pendant laquelle on peut exiger le paiement.
Pourquoi la réclamation se limite-t-elle à 66 000 € ?
La réduction tient à la prescription : l’action visant à obtenir le paiement d’une indemnité d’occupation se prescrit au bout de cinq ans. Autrement dit, même si le calcul théorique sur vingt ans donne un montant beaucoup plus élevé, seuls les cinq derniers exercices peuvent être légalement recouvrés.
- Montant mensuel retenu : 1 100 €
- Total théorique sur 20 ans : environ 264 000 €
- Limite légale (prescription 5 ans) : 66 000 €
- Répartition entre trois enfants : 22 000 € chacun
- Charge nette supportée par l’occupante (après sa part d’héritage) : environ 44 000 €
Concrètement, le notaire inscrit dans l’actif successoral une « créance » prétendant que le défunt est créancier de l’occupante pour 66 000 €. Cette créance augmente l’actif à répartir : chaque héritier reçoit alors sa part, mais l’occupante, qui doit aussi cette somme, se retrouve à la fois débitrice et bénéficiaire. Le résultat net est une charge effective pour elle.
Éviter le conflit : formaliser l’occupation
Pour limiter les litiges au moment de la succession, les conseils notariales préconisent de formaliser la situation par un acte simple : le commodat (ou prêt à usage). Ce contrat écrit établit que l’occupation est consentie gratuitement et précise les conditions — durée, usage, possibilités de préavis — ce qui facilite la preuve d’une permission accordée par les propriétaires.
Noter qu’un commodat n’entraîne pas de loyer, mais il permet d’éclaircir la situation juridique et de réduire la marge de manœuvre pour des revendications ultérieures. Dans certains cas, les héritiers peuvent aussi choisir un partage amiable pour éviter une procédure longue et coûteuse.
Pourquoi cela concerne-t-il beaucoup de familles aujourd’hui ? Avec l’augmentation de la valeur immobilière et la multiplication des situations où des adultes restent chez leurs parents plus longtemps, le risque financier lié à une occupation non documentée est réel. Formaliser une mise à disposition, même quand elle est gratuite, protège autant les propriétaires que les occupants au moment du règlement des successions.
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.
