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Supports de communication

Les supports de communication "ENGAGÉ POUR FAIRE"

Vous êtes un professionnel RGE et votre organisme de qualification a signé la charte "ENGAGÉ POUR FAIRE", ou si vous êtes architecte, remplissez le formulaire ci-dessous et vous recevrez par email les supports de communication. 

Pour télécharger les supports de communication, vous devez accepter les conditions d'utilisation de la signature « ENGAGÉ POUR FAIRE », et vous engager à lutter contre la fraude, le démarchage abusif et toutes pratiques commerciales déloyales.

Pour adhérer à la Charte FAIRE et obtenir les supports de communication « ENGAGÉ POUR FAIRE », vous vous engagez à :

  • partager les ambitions du Plan de rénovation énergétique des bâtiments en développant des actions et offres commerciales s’inscrivant dans l’atteinte des objectifs nationaux et notamment ceux d'un parc immobilier au niveau BBC et de la neutralité carbone à l’horizon 2050.
  • être un relais de la communication qui se met en place.
  • informer sur l’existence du réseau FAIRE et sur les aides publiques1 en faveur de la rénovation énergétique recensées sur le site www.faire.fr.
  • monter en compétences sur la rénovation énergétique des bâtiments.
  • inciter à recourir aux entreprises et artisans du bâtiment, aux bureaux d’études, aux architectes et maîtres d’œuvre référencés sur le site internet www.faire.fr et notamment ceux titulaires d’une qualification ou d’une certification « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE).
  • lutter contre les pratiques interdites par le Code de la consommation (articles L. 121-1 à L. 122-23) pouvant être pratiquées dans le secteur de la rénovation énergétique, et notamment celles listées ci-dessous :
    • les pratiques commerciales déloyales (agressives et/ou trompeuses ; articles L. 121-1 à 7 du Code de la consommation) ;
    • l’abus de faiblesse (article L. 121-8 à 10 du Code de la consommation) ;
    • le démarchage à domicile ou téléphonique abusif et le non-respect du dispositif BLOCTEL (articles L. 223-4 et R. 223-1 à R. 223-8) ;
    • l’usurpation de l’identité de l’État (faux sites administratifs, faux courriers officiels, utilisation non autorisée de la Marianne etc.) ;
    • les clauses abusives dans les contrats (articles L. 212-1 à 3 et R. 212-1 à 5 du code de la consommation) et le non-respect du droit des contrats (droits/obligations des parties ; articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation) ;
    • le non-respect des garanties légales, garanties commerciales et service après-vente (articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation) ;
    • le non-respect de l’obligation générale d’information précontractuelle (articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation) ;
    • le non-respect des règles relatives au crédit à la consommation (articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation) ;
    • le non-respect du règlement général pour la protection des données (règlement 2016/679).
  • être particulièrement vigilants dès lors que vous avez connaissance de pratiques illégales avérées de la part de certains partenaires et à cesser, le cas échéant, de travailler avec ces derniers.
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