L’échec d’une tentative d’assouplissement des règles DPE
La proposition de loi visant à assouplir les restrictions sur la location des logements classés G au DPE a été retirée suite au rejet de son article principal par l’Assemblée nationale. Un coup dur pour les propriétaires de passoires thermiques.
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Une initiative transpartisane avortée
Le texte, porté conjointement par Bastien Marchive (Ensemble pour la République) et Iñaki Echaniz (PS), bénéficiait du soutien du gouvernement.
Cependant, l’opposition conjuguée de La France insoumise et du Rassemblement national a conduit à son rejet par 72 voix contre 65.
Les aménagements proposés
La proposition visait à introduire plus de flexibilité dans l’application de la loi Climat et Résilience. Elle prévoyait notamment que l’obligation de décence énergétique ne s’applique qu’aux nouveaux baux ou lors du renouvellement des contrats existants.
Les logements classés G auraient pu continuer d’être loués en cas d’impossibilité technique de rénovation ou de refus administratif.
La question des copropriétés
Un point crucial du texte concernait les copropriétés : les bailleurs auraient bénéficié d’une suspension temporaire de l’interdiction de location si leur copropriété avait voté des travaux d’amélioration énergétique.
Cette disposition visait à tenir compte des contraintes spécifiques aux immeubles en copropriété.
Une réforme du calcul des loyers avortée
Le texte proposait également une approche innovante concernant la réduction des loyers, en la proportionnant au surcoût énergétique supporté par le locataire.
Cette mesure aurait permis d’établir un lien direct entre la performance énergétique et le montant du loyer.
Conclusion
Le retrait de cette proposition de loi, qualifiée de pragmatique par ses défenseurs, laisse en suspens la question de l’adaptation des règles DPE aux réalités du terrain. Comme l’a souligné Valérie Létard, ce rejet prive le secteur immobilier d’ajustements potentiellement bénéfiques.
Néanmoins, les députés à l’origine du texte n’excluent pas de revenir avec une nouvelle proposition, témoignant de la nécessité de trouver un équilibre entre ambitions écologiques et réalités pratiques.
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Laurent Jonas est un consultant chevronné en fiscalité, spécialisé dans l’optimisation des impôts et la gestion des finances des entreprises. Avec une solide expérience auprès des TPE et PME, il offre sur FAIRE des articles riches en conseils pour naviguer dans le monde complexe des crédits d’impôts et des aides publiques.